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Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non …

2007

International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.863, arrêt n° 832 FS-P+B, Lenfant c/ Nodée, D. 2007. AJ. 1730, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance d'induREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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