Search results for "Créance d'indu"
showing 1 items of 1 documents
Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non …
2007
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.863, arrêt n° 832 FS-P+B, Lenfant c/ Nodée, D. 2007. AJ. 1730, obs. A. Lienhard)